CHANGEMENT DE CODIFICATION LPP

 OBJET : INFO URGENT 02/09/2019 : CHANGEMENT DE CODIFICATION LPP à compter du 1er décembre 2019 MESSAGE A TRANSMETTRE A VOS FOURNISSEURS et EDITEURS DE LOGICIEL

 

Nous faisons suite à notre INFO UNPDM du 16 juillet 2019 (cf.info ci-dessous) afin de vous alerter de la publication au Journal Officiel du 26 août 2019 d’un arrêté qui modifie l’arrêté de juin dernier relatif à la nouvelle codification LPP en supprimant de la liste les dispositifs médicaux sur mesure.

Nous vous rappelons qu’en tant que prestataire, vous n’avez rien à faire, c’est au fabricant d’être opérationnel.

C’est pourquoi, nous vous invitons à leur envoyer pour information l’arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 publié au Journal Officiel du 29 août 2019.

 

Arrêté 26 08 2019 modif arrêté du 24 06
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OBJET : INFO URGENT : CHANGEMENT DE CODIFICATION LPP à compter du 1er décembre 2019 MESSAGE A TRANSMETTRE A VOS FOURNISSEURS et EDITEURS DE LOGICIEL

 

Cher Adhérent,

 

Le Ministère de la santé a lancé un grand chantier de Mise à jour des codes LPP depuis quelques mois.

 

L’objectif de cette mise à jour est qu’à l’intérieur de chaque code LPP générique, soient identifiés individuellement tous les fabricants qui proposent le matériel concerné sur le marché français.

Par exemple, à l’intérieur de la ligne générique vous permettant de facturer un lit double à l’achat, on retrouve différents fabricants, tous se déclarant conforme au cahier des charges de la LPP sur le produit visé.

 

Pour que cette grande mise à jour soit possible, il revient à chaque fabricant de se déclarer auprès du Ministère de la santé pour obtenir un code individualisé en allant sur le site ci-dessous :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp

 

De votre côté, en tant que prestataire, vous n’avez rien à faire, si ce n’est que lorsque la date sera officielle et confirmée par le Ministère (a priori 1er décembre 2019 pour les titre II et IV de la LPP et 1er janvier 2020 pour le titre I), vous devrez facturer avec les nouveaux codes, car les anciens codes ne seront plus utilisables pour facturer. Nous vous tiendrons bien entendu informés dès que la date sera confirmée. Le fabricant doit assurer l’étiquetage avec les nouveaux codes et une table de correspondance sera prochainement disponible et téléchargeable par votre éditeurs de logiciel directement sur une page dédiée du site du Ministère de la santé.

 

A ce jour, beaucoup de fabricants ont déjà réalisé cette démarche et sont en cours d’être opérationnels. Mais, il est possible que certains fabricants étrangers ou sur des produits spécifiques ne soient pas informés de cette réglementation, nous vous invitons à leur poser la question et à leur envoyer le décret en pièce jointe.

 

Attention, pour les fabricants qui ne rempliraient pas cette nouvelle obligation, le code LPP  générique ne sera plus, à terme, utilisable pour facturer.

 

Aussi, nous vous conseillons de vous assurer auprès des vos fournisseurs qu’ils sont à jour dans cette démarche et si ce n’est pas le cas, de faire attention dans votre gestion de stocks et futures commandes auprès de ceux qui ne réaliseraient pas cette démarche dans les temps. En effet, même si nous négocions avec les services du Ministère pour qu’un délai d’écoulement des stocks soit prévu, nous n’avons aucune garantie qu’il soit accordé, et le risque serait que vous vous retrouviez avec des produits en stocks qui ne seront plus facturables car le fabricant n’aurait pas effectué les démarches dans les délais restreints.

 

 

De même, n’hésitez pas à transmettre le décret en pièce jointe à vos éditeurs de logiciels qu’ils  se mettent en rapport avec nous et le Ministère de la santé car une réunion sera prévue à la rentrée de septembre.

décret du 11 juin 2019 Identification in
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             UNPDM

         13 Rue Ballu

 

         75 009 PARIS

 

Heïdi Grando

 (Déléguée Générale)

 Tel: 01 42 71 11 77

hgrando@unpdm.com 

 

 

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