SUITE CRISE FIN 2018

OBJET : INFO URGENT : Récapitulatif sur les dossiers incontinence, perfusion et lits – MAJ AMELI -  A suivre à la rentrée de septembre/octobre 2019.

  

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des actions menées avec et pour vous par votre syndicat professionnel, l’UNPDM, sur les dossiers LIT, PERFUSION et INCONTINENCE :

 

·       Décembre 2018 : Rupture des discussions avec le CEPS à la suite de leur annonce de baisser les tarifs :

  • Plus de 100 M€ de baisse sur les tarifs des stomies et troubles de la continence (incontinence) ;
  • Plus de 40 M€ dans le domaine de la perfusion ciblant les diffuseurs et les systèmes actifs ;
  • Plus de 40 M€ sur les lits médicalisés.

·      Saisine de la Ministre de la santé : refus par l’ensemble des syndicats de prestataires de ces mandats + demande d’avoir de la visibilité sur plusieurs années sur les projets de baisses + arrêter les baisses tarifaires pures pour mettre en place des systèmes permettant à la fois de valoriser notre place et de maintenir les dépenses de l’assurance maladie + nous reconnaître comme acteur professionnel dans notre système de santé pour le maintien à domicile.

 

·       Février 2019 : Nouveau mandat du CEPS et publication avis de baisse tarifaire JO du 1er mars pour les lits et l’incontinence puis le 5 et 11 avril sur la perfusion.

§  Incontinence : nouveau mandat (sur 2019) : 40 M€ ;

§  Perfusion : application au 1er mai 2019 : nouveau mandat : 25 M€ ciblant uniquement les diffuseurs ;

§  Lit application souhaitée au 1er mai 2019 : nouveau mandat à 30M€.

 

·       En parallèle, et dès la rentrée de janvier 2019, l’UNPDM et ses adhérents se mobilisent :

o   Alerte auprès de nos élus locaux (RV physique et téléphoniques explicatifs des répercussions sur nos entreprises) et auprès des associations de patients

o   Envoi de vos mandats pour prouver la représentativité de l’UNPDM à être autour de la table des discussions (les règles changent à compter du 1er avril 2019 = tout syndicat de prestataire doit dorénavant prouver que ces adhérents représentent 10% des dépenses sur le volet de la LPP concerné par la baisse tarifaire)

o   Poursuite des travaux en intersyndicale et au sein de l’UNPDM

o   Mobilisation intersyndicale + soutien des fabricants (UFAT) et des patients pour appel à manifestation le 16 AVRIL 2019

o   Articles de presse sur les impacts de la baisse

o   Lettre ouverte au Président de la République

o   Intersyndicale reçue au Cabinet du Ministre le 16 AVRIL 2019 en dépit de l’annulation en dernière minute de la manifestation (suite à l’incendie de Notre Dame de Paris)

=> engagement du Cabinet de la Ministre que le CEPS réduise son mandat et de nous apporter des réponses à nos demandes de visibilité. Sur notre statut, la ministre mandate une mission auprès de l’Inspection Générale des Affaires sociales (qui a débuté en juin).

 

·       Mai 2019 : Nouveau mandat du CEPS

§  Incontinence : avis de projet de baisse publiée au JO du 11 mai, application au 15 juin 2019 : 25M€ pour 2019

Avec taux de marque décliné selon les tranches :

  • 20% pour les tarifs/PLV HT < 30€
  • 16,5 % pour les tarifs/PLV HT compris entre 30€ et 50 €
  • 13,5 % pour les tarifs/PLV HT compris entre 50€ et 70€
  • 10% pour les tarifs/PLV HT supérieur à 70€

§  Perfusion : nouveau mandat de 12M€ sur 2019 avec application au 1er juin :

o   10 % forfait initiation

o   19 % forfait suivi

o   19 %  forfait consommables

§  Lit : avis de projet de baisse publiée au JO du 8 mai 2019, application au 15 juin 2019 => 7.5M€ pour 2019 mais introduction du forfait de livraison dans la baisse !

 

·       Fin mai 2019 : les syndicats de prestataires en intersyndicale rencontrent le CEPS

§  Sur les lits : refus unanime de baisser les tarifs !

§  Sur l’incontinence : refus de baisser les tarifs à la hauteur du mandat et souhait d’engager des discussions pour une forfaitisation de la nomenclature

§  Sur la perfusion : refus de baisser l’ensemble des forfaits et souhait d’étudier la mise en place de règles de bonnes pratiques en collaboration notamment avec l’assurance maladie et les prescripteurs sur certaines molécules qui peuvent être perfusées par un système moins coûteux pour l’assurance maladie (éviter le recours à des S.A. lorsque le diffuseur permet la bonne perfusion, l’ensemble devant bien entendu respecter l’A.M.M. des molécules perfusées et le bien-être du patient, l’objectif étant d’éviter les baisses de tarifs franches).

 

·       En parallèle, l’UNPDM et ses adhérents continuent leur mobilisation :

  • Début juin : Audition de l’UNPDM et de certains adhérents devant le CEPS : refus de voir les lits dans les économies !
  • Communiqué de presse UNPDM : refus de signer l’accord sur les lits
  • Poursuite des travaux en intersyndicale et au sein de l’UNPDM
  • Poursuite des échanges avec les fabricants (UFAT)

·       Le 12 juin, le CEPS décide des mesures suivantes dont l’application est fixée au  1er juillet 2019  :

  1. Concernant la perfusion :
    • Application d’une baisse tarifaire de 10% uniquement sur le forfait des consommables du diffuseur ;
    • Accord de principe pour étudier la mise en place de règles de bonnes pratiques en collaboration notamment avec l’assurance maladie et les prescripteurs sur certaines molécules qui peuvent être perfusées par un système moins coûteux pour l’assurance maladie (éviter le recours à des S.A. lorsque le diffuseur permet la bonne perfusion, l’ensemble devant bien entendu respecter l’A.M.M. des molécules perfusées et le bien-être du patient).

 

Arrêté du 26 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JO du 27 juin 2019 ;

Avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JO le 27 juin 2019.

 

  1. Concernant les lits :      
    • Maintien des tarifs du forfait de livraison des lits médicaux en l’état ;
    • Application d’une baisse de 0.60 centimes sur le forfait hebdomadaire de location soit 6M€.

 

Avis relatif à la tarification de la location hebdomadaire d’un lit médical standard visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JO du 27 juin 2019. 

  1. Concernant l’incontinence :
    • Application d’une baisse tarifaire de 21 millions d’euros soit environ 10% de baisse ave la dégressivité par taux de marque ;
    • Accord de principe pour étudier la possibilité d’une forfaitisation de la nomenclature sur l’incontinence.  

 

Arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au JO du 29 juin 2019 ;

Décision du 28 juin 2019 fixant le prix de cession de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JO du 29 juin 2019 ;

Avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JO du 29 juin 2019.

 

Avant la publication officielle des textes sur les lits, l’UNPDM a rejoint la contreproposition faite in extremis par la FEDEPSAD de limiter la baisse du forfait hebdomadaire du lit à 0,30 cents, mais l’UNPDM a exigé que cette contreproposition soit assortie de l’accord écrit du CEPS que le tarif des lits ne soit pas révisé durant les 5 prochaines années. Cette contreproposition a été rejetée par le CEPS qui a publié le 27 juin au Journal Officiel la baisse tarifaire sur les lits telle que décidé le 12 juin.

 

Attention : La base de données CNAM devrait être enfin opérationnelle aujourd’hui. L’assurance maladie préconise d’attendre que la base soit à jour pour facturer. Soyez assurés que nous avons signalé cette aberration.

 

Par conséquent, en fonction du déroulement des prochains RV de juillet-août avec le CEPS et selon les futurs éléments du PLFSS 2020 risquant de nous impacter, l’UNPDM et l’Intersyndicale (FEDEPSAD, SNADOM, SYNALAM, UNPDM, UPSADI) seront à nouveau prêts à se mobiliser et à vous solliciter le cas échéant ce, dès la rentrée de septembre-octobre.

 

OBJET : INFO URGENT 01/07/2019 : SUITES CRISE CEPS : PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA BAISSE TARIFAIRE SUR LES DM DE L’INCONTINENCE : APPLICATION AU 01/07/2019.

 

Nous faisons suite à notre INFO UNPDM de jeudi dernier (cf. mail ci-dessous) afin de vous informer de la publication au Journal Officiel du 29 juin 2019 des textes suivants :

  • l’arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
  • la décision du 28 juin 2019 fixant le prix de cession de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’avis relatif à la tarification du dispositif SPEEDICATH COMPACT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Nous vous confirmons ainsi que la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles et les nouveaux tarifs sont applicables à compter d’aujourd’hui, soit le 1er juillet 2019.

 

Veuillez donc lire ces documents avec attention,

Arrêté du 28 juin 2019 portant modificat
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Décision du 28 juin 2019 fixant le prix
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Avis relatif à la tarification des dispo
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Avis relatif à la tarification du dispos
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OBJET : INFO URGENT 27/06/2019 : SUITES CRISE CEPS : BAISSES SUR LES LITS APPLICATION AU 1ER JUILLET 2019.

 

En toute urgence, nous faisons suite à nos INFO UNPDM précédentes en vous informant de la publication ce jour au Journal Officiel de la baisse sur les lits.

Vous trouverez le détail du texte en pièce jointe.

 

 

Bien entendu, l’UNPDM n’est pas signataire de cette convention.

avis relatif au tarif LIT JO 27 06 2019.
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OBJET : INFO URGENT 27/06/2019 : SUITES CRISE CEPS : BAISSES SUR LA PERFUSION  APPLICATION AU 1ER JUILLET 2019.

 

En toute urgence, nous faisons suite à nos INFO UNPDM précédentes en vous informant de la publication ce jour au Journal Officiel de la baisse sur la Perfusion et la modification de la nomenclature en conséquence.

 

Vous trouverez le détail des textes en pièces jointes.

arrêté 26 juin 2019 modalités de prise e
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avis relatif au Tarif PERFUSION A DOMICI
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OBJET : INFO URGENT 13/06/2019 : SUITES CRISE CEPS : DECISION DU CEPS SUR LA PERFUSION, LES LITS ET L’INCONTINENCE : APPLICATION AU 1ER JUILLET 2019.

A la suite des nouveaux mandats du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) dont nous vous avons fait part dans notre INFO UNPDM du 20 mai 2019 (cf. mail ci-dessous), nous avons continué les échanges avec le CEPS sur les dossiers perfusions, lits et incontinence.

 

Malgré nos demandes, le CEPS s’est réuni hier sur ces sujets et a décidé des mesures suivantes dont l’application est fixée au  1er juillet 2019  :

  1. Concernant la perfusion :
    • Application d’une baisse tarifaire de 10% uniquement sur le forfait des consommables du diffuseur ;
    • Accord de principe pour étudier la mise en place de règles de bonnes pratiques en collaboration notamment avec l’assurance maladie et les prescripteurs sur certaines molécules qui peuvent être perfusées par un système moins coûteux pour l’assurance maladie (éviter le recours à des S.A. lorsque le diffuseur permet la bonne perfusion, l’ensemble devant bien entendu respecter l’A.M.M. des molécules perfusées et le bien-être du patient).
  2. Concernant les lits :      
    • Maintien des tarifs du forfait de livraison des lits médicaux en l’état ;
    • Application d’une baisse de 0.60 centimes sur le forfait hebdomadaire de location ;
  3. Concernant l’incontinence :
    • Application d’une baisse tarifaire de 21 millions soit environ 10% de baisse ave la dégressivité par taux de marque (cf. mail ci-dessous) ;
    • Accord de principe pour étudier la possibilité d’une forfaitisation de la nomenclature sur l’incontinence.  

 

Enfin, nous venons de recevoir la notification et la convention tarifaire sur les lits médicaux et la perfusion à domicile que nous vous envoyons ci-jointes pour votre parfaite information.

 

Sans s’en réjouir car cela ne correspond pas pleinement à nos attentes, le CEPS revoit tout de même ses objectifs d’économies à la baisse (cf. pour rappel le mail ci-dessous).

 

Nous vous tiendrons, bien entendu, informés du détail des baisses sur les autres sujets impactés dès réception des conventions tarifaires.

 

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

2019 06 13Lit médical baisse 2019 NOTIF
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2019 06 13Lit médical baisse 2019 Conv U
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2019 06 13 UNPDM - PERFUSION A DOMICILE
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OBJET : INFO URGENT : Suites CRISE CEPS : notre communiqué de presse sur les lits 

 

Pour votre bonne information, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre Communiqué de presse sur l’audition de l’UNPDM devant le CEPS au sujet des lits (repris pour le moment dans un quotidien spécialisé).

 

A ce jour, nous attendons le retour du CEPS face à notre position sur les 3 sujets lits, perfusion et incontinence. Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites données.

 

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

VD Communiqué de presse UNPDM 11.06.2019
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LQDP 11 06 2019 Lits médicalisés.pdf
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OBJET : INFO URGENT : Suites CRISE INCONTINENCE :  nouvel avis de projet et modèle de demande d’audition au CEPS.

 

Comme suite à nos mobilisations et à la réunion de l’Intersyndicale avec le CEPS du 6 mai 2019 nous vous envoyons ci-joints :

 

  1. Le nouvel avis de projet sur les dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles publié au Journal Officiel du 11 mai 2019 (PJ 1) ;
  1. Le modèle de demande d’audition au CEPS, si vous souhaitez être entendu (PJ 2). Ce nouvel avis de projet sur les ces dispositifs médicaux nous ouvre un délai de 30 jours pour faire part de nos remarques et/ou demander à être auditionnés par le CEPS. ATTENTION, pour être recevable, le courrier doit être envoyé avant le 9 juin 2019 !!! Nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
  1. Pour rappel à ceux qui ne nous ont pas encore répondu, vous trouverez ci-joint le modèles de mandat relatif à l’incontinence à nous retourner complété, signé et daté (par mail et par courrier postal à UNPDM 13 rue Ballu, 75009 Paris) (PJ 3). ATTENTION : Il  faut nous préciser quel est votre volume de vente 2017 qui comprend toutes les lignes LPP facturées à l’assurance maladie en 2017 (vente, location, forfait, …) pour la délivrance des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles.

 

JO 11 05 2019 Avis de projet tarifaire D
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CRISE MODELE DE COURRIER CEPS INCONTINEN
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Attestation mandat et volume de ventes D
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OBJET : INFO URGENT : Suites CRISELITS/INCONTINENCE/PERFUSION : nouveau mandat du CEPS réunion du 6 mai 2019

Cher Adhérent,

Comme suite à nos précédentes informations, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le nouveau mandat de négociation du CEPS présenté le 6 mai 2019.

 

LITS :

Par rapport au premier avis de projet, le CEPS revoit à la baisse le montant d’économie et élargit le périmètre de la baisse en intégrant le forfait de livraison (avis de projet publié au JO du 8 mai 2019).

Le nouveau mandat du Comité prévoit une économie de 7,5M€ supplémentaire en 2019.

 

 

PERFUSION :

Pour rappel, le mandat initial était une baisse de 40M€ (sur 2019) ciblant les diffuseurs et les systèmes actifs.

Le deuxième mandat prévoyait une baisse de 25M€ ciblant uniquement les diffuseurs (baisse tarifaire + baisse liée à un contrat économique).

Compte tenu des observations reçues, le Comité a décidé de revoir son mandat pour obtenir une économie de 12M€ sur 2019 (soit autour de 24M€ en année pleine).

 

Cette économie se ferait uniquement sur les diffuseurs avec une baisse au 1er juin de :

  • 10 % forfait initiation
  • 19 % forfait suivi
  • 19 %  forfait consommables

 

Le CEPS ne souhaite pas de baisse liée à un contrat économique entre les prestataires et le CEPS (rejet de la proposition de fournir des économies autre que par des baisses de tarifs).

 

INCONTINENCE :

La nouvelle proposition du CEPS est une économie de 25M€ (ligne générique + nom de marque) sur 2019. Concernant les lignes génériques, l’économie demandée pour 2019 est de 18M€ .

Le précédent mandat (avis de projet publié en mars) prévoyait une économie de 40M€ sur 2019. La mandat initial aboutissait lui à une économie de 94M€.

 

Par ailleurs, le CEPS vous propose d’augmenter le taux de marque de la première tranche en le passant de 18 à 20%:

  • 20% pour les tarifs/PLV HT < 30€
  • 16,5 % pour les tarifs/PLV HT compris entre 30€ et 50 €
  • 13,5 % pour les tarifs/PLV HT compris entre 50€ et 70€
  • 10% pour les tarifs/PLV HT supérieur à 70€

 

Ces taux de marque s’appliqueront également pour les noms de marque comme SPEEDICATH.

Par ailleurs, le CEPS considère qu’en cas de vente directe fabricants/prestataires ces taux de marque seront supérieurs et que la marge grossiste actuelle est de l’ordre de 10%.

 

ATTENTION : les avis de projet qui ont donc été publiés sur ces 3 sujets ne sont pas applicables en l’état. Nous vous tiendrons informés de l’évolution sur les trois sujets.

 

 

Nous sommes en cours de discussions avec les autres syndicats de prestataires pour répondre à ce nouveau mandat et devons rencontrer très prochainement le CEPS.

 

OBJET : INFO URGENT : Suites CRISE LITS :  nouvel avis de projet et modèle de demande d’audition au CEPS.

Cher Adhérent,

Comme suite à nos mobilisations et à la réunion de l’Intersyndicale avec le CEPS du 6 mai 2019 nous vous envoyons ci-joints :

 

  1. Le nouvel avis de projet sur les lits médicaux publié au Journal Officiel du 8 mai 2019 (PJ 1) dans lequel le CEPS fait part de son intention de fixer les tarifs comme suit :

 

CODE

DÉSIGNATION

Tarif/PLV actuels

Tarif/PLV
au 15 juin 2019

1241763

Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires

13,20

12,60

1274047

Lit médical, lit standard ou enfant, forfait de livraison du lit et accessoires.

230,00

219,00

 

  1. Le modèle de demande d’audition au CEPS, si vous souhaitez être entendu (PJ 2). Ce nouvel avis de projet sur les lits nous ouvre un délai de 30 jours pour faire part de nos remarques et/ou demander à être auditionnés par le CEPS. ATTENTION, pour être recevable, le courrier doit être envoyé avant le 6 juin 2019 !!! Nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Pour rappel à ceux qui ne nous ont pas encore répondu, vous trouverez ci-joint le modèles de mandat lits à nous retourner complété, signé et daté (par mail et par courrier postal à UNPDM 13 rue Ballu, 75009 Paris) (PJ 3). ATTENTION : Il  faut nous préciser quel est votre volume de vente 2017 qui comprend toutes les lignes LPP facturées à l’assurance maladie en 2017 (vente, location, forfait, …) pour la délivrance des lits médicaux.

 

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

JO 08 05 2019 NOUVEL AVIS DE PROJET LITS
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CRISE 2019 Modèle de courrier CEPS LITS
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Attestation mandat et volume de ventes L
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Précision :

Votre « volume de vente» comprend toutes les lignes LPP ce que vous avez facturé à l’assurance maladie en 2017 (vente, location, forfait, …) pour la délivrance des lits médicaux et/ou de DM incontinence

 

OBJET : INFO URGENT : Suites CRISE Lit/Incontinence: votre mandat de négociation à l'UNPDM

 

Cher Adhérent,

 

Comme suite aux précédents mails,  vous trouverez ci-joint les modèles de mandats lit et incontinence à nous retourner complété, signé et daté (par mail et par courrier postal à UNPDM 13 rue Ballu, 75009 Paris).

Les nouveaux avis de projet ne sont pas encore publiés, mais comme nous aurons ensuite seulement 20 jours pour répondre au CEPS, nous préférons anticiper et vous envoyez dès aujourd’hui les mandats à nous renvoyer.

ATTENTION / Il  vous faut nous préciser quel est votre volume de vente 2017  sur les lignes LPP correspondantes à la délivrance des lits (et pas toute votre activité)  et/ou  à la délivrance des DM incontinence (et pas toute votre activité).

 

Merci par avance,

 

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

Attestation mandat et volume de ventes L
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Attestation mandat et volume de ventes D
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OBJET : INFO URGENT : Suites CRISE Lit/Incontinence/Perfusion : nouveau mandat du CEPS

Cher Adhérent,

Nous revenons vers vous comme promis à la suite de la réunion du CEPS du 24 avril dernier.

Le CEPS a rediscuté des sujets qui nous intéressent et s’est accordé sur un nouveau mandat qui nous sera présenté en détail lors d’une réunion le 6 mai prochain.

Nous savons que l’enveloppe est revue à  la baisse et que les trois sujets restent toujours dans leur mandat.

Nous revenons vers vous avec plus de détails officiels à compter du 6 mai prochain.

Dans les prochains jours,  des nouveaux avis de projets sur les lits et l’incontinence vont être publiés, rendant caduques les précédents avis et les demandes d’audition que vous et nous avons pu faire.

  • Sur les lits et l’incontinence :   
    • Nous vous tiendrons informés de la publication des nouveaux avis de projet ;
    • Nous vous inviterons à demander une nouvelle audition au CEPS, si vous le souhaitez ;
    • Nous vous demanderons de nous renvoyer un mandat signé précisant votre volume de vente sur 2017 nous permettant de siéger aux tables des négociations. Comme vous avez pu le voir sur la perfusion, il faut dorénavant prouver que nos adhérents qui représentent 10% des dépenses constatées remboursées par l’assurance maladie.
  • Sur la perfusion à domicile :
    • Il n’y aura pas de nouvel avis de projet.
    • L’avis de projet de baisse tarifaire a été publié le 11 avril 2019, il est possible de demander à être auditionné par le CEPS avant le 10 mai 2019 par LRAR et/ou de formuler des observations (voir le modèle joint). Attention si vous souhaitez être auditionné, il faut que cela soit clairement exprimé dans le courrier.

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

CRISE 2019 Modèle de courrier CEPS PERFA
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avis de projet baisse perfusion JO du 11
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Le Monde 16/04/2019

Le parisien 16/04/2019

 

 

MESSAGE TRÈS IMPORTANT: en raison de l'incendie qui ravage actuellement la cathédrale Notre-Dame, notre manifestation de demain est ANNULÉE

 

Les personnes mobilisées demain ne sont pas forcément dans la liste de diffusion, merci donc de bien vouloir relayer l'information auprès de vos équipes au plus vite par tout moyen.

 

Nous savons que cette annulation de dernière minute va poser beaucoup de difficultés à bon nombre d'entre vous mais compte tenu de l'ampleur et de l'incendie, l'ensemble des syndicats considère que manifester au lendemain d'un tel drame serait indécent et nous desservirait. 

 

Nous ré insistons une nouvelle fois sur l'importance de bien relayer l'information auprès de vos équipes. 

 

 ATTENTION :

 

POUR LES VÉHICULES, INTERDICTION DE TRANSPORTER DE OXYGÈNE LIQUIDE et/ou GAZEUX LORS DE LA MANIFESTATION

 

OBJET : INFO URGENT : MANIFESTATION DU 16 AVRIL 2019 : plan et horaires

PLAN GÉNÉRAL : Le trajet en véhicule sera décidé par la police qui escorteront le cortège de véhicules.

PLACE DENFERT ROCHEREAU : Départ du cortège de Véhicules. Nous préconisons de stationner les véhicules en file indienne le long du boulevard Arago pour faciliter la circulation, la fluidité du cortège et permettre l’équipement des véhicules avec les autocollants.

ARRIVÉE : Ministère de la santé. Nous serons dépendants des directives de la police pour le stationnement des véhicules.

 

OBJET : INFO URGENT : MANIFESTATION DU 16 AVRIL 2019

 

Dans le cadre de notre dépôt d’autorisation de mobilisation auprès de la Préfecture de Police, nous avons besoin d’une estimation du nombre de personnes et / ou de véhicules qui seront mobilisés le 16 avril 2019.

En fonction de ces éléments, nous aurons des précisions fermes sur le lieu de départ, le trajet et l’arrivée, ainsi que les horaires.

Nous souhaitons que cette mobilisation ait lieu le matin (de 8h30 environ jusqu’à 13h) et nous souhaitons pouvoir finaliser le rassemblement devant le Ministère de la santé (dans le 7ème arrondissement avenue Duquesne).

 

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me dire par retour de mail le plus rapidement :

-          combien de personnes

et/ou

-          de véhicules (type de véhicule à préciser : voiture, utilitaire, camion).

 

vous êtes en mesure de mobiliser.

 

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

Chers Adhérents,

 

Sans résultats satisfaisants à nos demandes intersyndicales à la suite des annonces de baisses tarifaires du CEPS, matérialisées par la publication d’avis de projet de baisse sur les lits et les dispositifs médicaux de l’incontinence, et à venir sur la perfusion,

 

l’Intersyndicale des Prestataires (FEDEPSAD, SNADOM, UNPDM et UPSADI) appelle l’ensemble de ses adhérents à se mobiliser sur Paris le 16 avril 2019.

 

Nous vous demandons de bloquer cette date dès aujourd’hui et nous vous communiquerons les modalités pratiques dans les meilleurs délais.

 

Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous.

OBJET : INFO URGENT 20/03/2019 : MOBILISONS NOS PARLEMENTAIRES et SAISISSONS LE CEPS SUR LA PERFUSION, L’INCONTINENCE ET LES LITS !

 

Comme suite à l’envoi de notre mail du 1er mars 2019, l’UNPDM avec l’Intersyndicale des prestataires a souhaité maintenir le dialogue avec le CEPS MAIS dans un nouveau cadre nous permettant :

•            des discussions entre le CEPS et les prestataires sur une base triennale afin de donner une réelle visibilité économique aux structures ;

•            des économies élaborées sur des outils de régulation des dépenses basés sur la qualité et la pertinence du service rendu au patient et non des baisses tarifaires franches ;

•            la mise en œuvre d’un processus de négociation tarifaire uniquement envisagée sur les segments de la LPP où la dépense par patient augmente ;         

•            un calcul du montant d’économies toujours négocié et acté en année pleine.

 

Nous n’avons pas de réponse satisfaisante à ce jour.

 

Aussi, il est important que vous vous mobilisiez pour apporter du poids à notre mobilisation au niveau national :

 

1/ En écrivant à vos élus locaux, députés et sénateurs, pour qu’ils interpellent la Ministre de la santé quant au montant des économies annoncées par le CEPS et la répercussion économique désastreuse pour la santé de votre entreprise.

  

2/ En saisissant le CEPS directement avant le 29 mars!

En effet, les avis de projets sur les DM de l’incontinence et sur les lits nous ouvrent un délai de 30 jours pour faire part de nos remarques et/ou demander à être auditionnés par le CEPS (le but de l’audition qui dure en général 15 minutes est de montrer l’impact économique des modifications tarifaires dans votre entreprise).

Aussi, nous vous invitons à écrire au CEPS selon le modèle de courrier joint (ou bien votre propre courrier) pour faire part de votre mécontentement et/ou demander à être auditionné. ATTENTION, pour être recevable, le courrier doit être envoyé avant le 29 mars 2019 !!! Nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu, de notre côté, nous faisons la même démarche au niveau du syndicat national.

CRISE 2019 Modèle de courrier ELUS DEF 2
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CRISE 2019 Modèle de courrier CEPS avant
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avis de projet DM urines et selles JO 1
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OBJET : INFO URGENT 01/03/2019 : Suite Crise 2018 Nouveau Mandat du CEPS PERFUSION/INCONTINENCE/LITS

 

Le CEPS nous a convié Lundi 25/02/2019 à une réunion de « Reprise des discussions » à la suite de notre rupture des négociations de fin 2018.

 

Le CEPS  nous a présenté son nouveau mandat comme suit :

 

Afin de parvenir à l’objectif de 150 Millions € (M€)  fixé par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs : l’incontinence, la perfusion et les lits médicaux.

Les taux de croissance de ces secteurs sont bien supérieurs à l’ONDAM (+2.3%) :

  • Perfusion: +8% (2017/2016) malgré des baisses de prix
  • Incontinence: +6,1% (2017/2016)
  • Lits médicaux: +3,7 % (2017/2016) malgré des baisses de prix

 

Depuis le dernier rendez-vous, le Comité a revu l’ensemble de ses propositions au regard de nos observations. Il nous propose :

  • L’incontinence urinaire et fécale
    • Initial (sur 2019): 92 M€
    • Nouveau mandat (sur 2019): 40 M€
  • La perfusion
  • Initial (sur 2019): 40 M€
  • Nouveau mandat (sur 2019): 25 M€
  • Les lits médicaux
    • Mandat (sur 2019): 30 M€

 

Pour des questions de procédure, le CEPS a publié ce jour des avis de projets sur les lits et les DM de recueil urines et selles.

 

ATTENTION, ce sont des avis de projets => ce qui veut dire que ce n’est pas encore le texte officiel pour rendre applicable les baisses souhaitées par le CEPS.

 

Nous ne sommes, bien entendu, pas favorables à ces propositions.

 

Si nous allons donc continuer nos actions pour ne pas aboutir à ces baisses, il était important que vous soyez au courant de ces informations, puisque les fabricants commencent à faire passer des informations sur ces sujets.

 

avis de projet DM urines et selles JO 1
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