23/12/2021 MOBILISATION CONTRE LE PROJET DE REFORME VPH

 

Depuis plusieurs mois, en réponse au projet de réforme des pouvoirs publics,  l’UNPDM en tant que syndicat représentatif de la profession a formulé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) des propositions d’évolutions destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap d’une part et à reconnaitre la valeur des missions des PSDM d’autre part.

 

 

Pour autant, un avis de projet ne tenant compte ni des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants a été publié au Journal Officiel le 24 septembre 2021.

 

L’UNPDM a saisi la CNEDIMTS qui est la commission de la HAS chargée d’examiner toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé. L’audition de l’UNPDM par le collège de la CNEDIMTS a eu lieu le 30 novembre.

 

Le 2 décembre 2021, sans attendre l’avis de la CNEDIMTS, le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) ont engagé les négociations tarifaires correspondant à cette nouvelle nomenclature avec l’ensemble des acteurs.

 

 

Lors de cette réunion, la Direction de la Sécurité Sociale a présenté des objectifs de tarification remaniés fortement à la baisse et ne permettant d’assurer ni les missions des prestataires ni la pérennité de leurs sociétés. Vous trouverez ci-dessous à titre d’exemple, les tarifs envisagés pour la location courte durée et longue durée.

Aujourd’hui, tous les acteurs du secteur se sont entendus pour lutter contre cette réforme inefficace sur le fond et irréalisable financièrement.

 

Retrouvez ci-dessous :

 

-          l’avis de projet publié au journal officiel le 24 septembre 2021

-          la présentation complète de tarification envisagée par le CEPS et la DSS

 

-          le courrier intersyndical adressé au CEPS le 13 décembre 2021

Avis de projet nomenclature VPH publié au Journal Officiel le 24 septembre 2021
Avis de projet VPH JO 24 09 2021.pdf
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Proposition tarifaire CEPS DSS VPH 2 décembre 2021
PPT CEPS VPH_Chiffres 01122021.pdf
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Courrier intersyndical CEPS VPH 13 décembre 2021
20211213 courrier membres CEPS VPH inter
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